Sécurité sociale

Interchangeabilité des éco-chèques et des chèques-repas

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales Laurette Onkelinx et de la ministre de l'Emploi Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) qui rend possible l'interchangeabilité des éco-chèques et des chèques-repas en sécurité sociale conformément à la demande unanime des partenaires sociaux.

Désormais, les entreprises pourront passer des éco-chèques aux chèques-repas ou l'inverse sans que ces chèques-repas ou ces éco-chèques soient qualifiés comme rémunération. Il s'agit de pouvoir remplacer un avantage non passible de cotisations de sécurité sociale par un autre avantage non passible de cotisations de sécurité sociale.

Les autres conditions d'exclusion de la notion de rémunération restent cependant intégralement d'application.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

(*) modifiant les articles 19bis, § 1, et 19quater, § 1, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.