Sécurité sociale

Exonération éventuelle en cas de sanction

Sur proposition de Mmes Laurette Onkelinx, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et Joëlle Milquet, ministre de l'Emploi, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) qui fixe les conditions dans lesquelles l'ONSS peut accorder à l'employeur l'exonération à 50 % ou 100 % de la sanction spécifique qui s'applique lorsqu'un employeur déclare tardivement ou a omis de déclarer la mise à disposition à son travailleur d'un véhicule de société ou la réduction de l'indemnité forfaitaire.

Les conditions d'exonération suivent les mêmes principes que ceux existant pour une demande d'exonération pour rentrée tardive de déclaration ou une absence de déclaration. 

La possibilité d'exonération à 50% lors de circonstances exceptionnelles se fait par une demande motivée à l'ONSS. Dans ces cas, le Comité de gestion a délégué la compétence de décider à l'administration de l'ONSS. 

La possibilité d'exonération à 100% pour des circonstances impérieuses d'équité se fait par une demande motivée adressée à l'ONSS. Dans ce cas, le Comité de gestion décide d'accorder ou non l'exonération à l'unanimité.

(*) modifiant l'article 55 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en excéution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.