Sécurité sociale

Financement alternatif de la sécurité sociale

Sur proposition de Mmes Laurette Onkelinx, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et Joëlle Milquet, ministre de l'Emploi, le Conseil des ministres a approuvé une série de projets d'arrêtés royaux relatifs au financement alternatif de la sécurité sociale.

Financement alternatif de la sécurité sociale :

• Arrêté royal fixant pour l'année 2011 l'adaptation du montant du financement alternatif en fonction du financement des conventions de premier emploi qui font partie, dans le secteur public, des projets globaux visés à l'article 43 de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi
• Arrêté royal fixant pour l'année 2011 la majoration du montant du financement alternatif en vue du financement du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises
• Arrêté royal fixant pour l'année 2011 le montant destiné au financement de l'encadrement administratif des agences locales pour l'emploi
• Arrêté royal fixant pour l'année 2009 le montant qui est prélevé du produit de la taxe sur la valeur ajoutée pour le financement des dépenses en matière de congé éducation payé
• Arrêté royal fixant le montant fixe pour 2011 pour le financement du congé éducation payé 
• Arrêté royal fixant pour l'année 2011 le montant qui est prélevé des recettes de l'impôt des personnes physiques et de l'impôt des sociétés et est attribué à la sécurité sociale à titre d'effet retour fiscal des nouvelles réductions de cotisations sociales patronales
• Arrêté royal fixant pour l'année 2011 le montant déduit du montant attribué à l'Office national de sécurité sociale au titre de soutien à la recherche fondamentale, équivalent à l'effet retour en cotisations de sécurité sociale de la création des mandats de recherche

Allocations spécifiques attribuées à l'Office national de l'Emploi pour 2011 :

• Arrêté royal fixant, pour l'année 2011, le montant de l'allocation spécifique attribué à l'Office national de l'Emploi pour le financement des conventions de premier emploi en application de l'article 7, § 1er, alinéa 3, r), de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
• Arrêté royal fixant, pour l'année 2011, le montant de l'allocation spécifique attribué à l'Office national de l'Emploi pour le financement de l'accord de coopération relatif à l'économie sociale en application de l'article 7, § 1er, alinéa 3, v), de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
• Arrêté royal fixant, pour l'année 2011, le montant de l'allocation spécifique attribué à l'Office national de l'Emploi pour le financement du coût des cellules de mise à l'emploi en application de l'article 7, § 1er, alinéa 3, t) et z), de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
• Arrêté royal fixant, pour l'année 2011, le montant de l'allocation spécifique attribué à l'Office national de l'Emploi pour le financement des bonus de démarrage et de stage en application de l'article 7, § 1er, alinéa 3, w), de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant
  la sécurité sociale des travailleurs

Financement alternatif de la recherche scientifique :

• Arrêté royal portant exécution de l'art. 189 de la loi programme du 27 décembre 2006 pour 2010
• Arrêté royalportant exécution de l'art. 189 de la loi programme du 27 décembre 2006 pour 2011