Appartient à Conseil des ministres du 20 juillet 2011
Sécurité sociale
Adaptation du plafond de l'intervention majorée à l'évolution du bien-être
Adaptation du plafond de l'intervention majorée à l'évolution du bien-être
Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui adapte les plafonds de revenus de l'intervention majorée de l'assurance à l'évolution du bien-être.
Les plafonds pour l'octroi du régime préférentiel sont majorés de 0,7 % au 1er septembre 2011 et de 1,3 % au 1er janvier 2012.