Sécurité sociale

Effet retour fiscal des nouvelles réductions de cotisations sociales patronales et financement alternatif de l'assurance obligatoire soins de santé

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant à 46,8 millions d'euros, pour l'année 2009, le montant prélevé des recettes de l'impôt des personnes physiques et de l'impôt des sociétés et qui est attribué à la sécurité sociale à titre d'effet retour fiscal des nouvelles réductions de cotisations sociales patronales.

Le Conseil des ministres a également approuvé un projet d'arrêté royal fixant pour l'année 2009 la partie du financement alternatif dû à l'assurance obligatoire soins de santé en application au titre de l'article 67bis de la loi du 2 janvier 2001. Un montant de 1.580.247.000 d'euros sera prélevé du produit de la taxe sur la valeur ajoutée pour être affecté à l'INAMI.