Sécurité sociale

Simplification de la perception des cotisations dues sur les prépensions

Sur proposition de Mmes Laurette Onkelinx, ministre des Affaires sociales, et Joëlle Milquet, ministre de l'Emploi, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'arrêté royal qui exécutent le projet dénommé Decava. Ce projet vise une harmonisation profonde et une simplification de la perception des cotisations qui sont dues sur les prépensions.

Le premier projet (*) décrit la notion de "reprise du travail", qui donne lieu à une dispense des cotisations sociales sur les indemnités complémentaires de pseudoprépensions. Le calcul de cette dispense est simplifié.

Le second projet (**) vise à réduire les pourcentages pour les cotisations sur les indemnités complémentaires lorsque l'entreprise est reconnue comme étant en difficulté ou en restructuration.

Les deux projets entrent en vigueur au 1er avril 2010.

(*) portant exécution du Chapitre 6 du Titre XI de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses, relatif aux cotisations de sécurité sociale et retenues dues sur les prépensions, sur des indemnités complémentaires à certaines allocations de sécurité sociale et sur des indemnités d'invalidité.

(**) modifiant l'arrêté royal portant exécution du Chapitre 6 susmentionné.