Sécurité routière

Sur proposition de MM. Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, et Renaat Landuyt, Ministre de la Mobilité, le Conseil des Ministres a approuvé l'avant-projet de loi amendé (*) relatif à la police de la circulation routière.

Lors du Conseil des Ministres du 20 et 21 mars 2004, il a été décidé d'évaluer la loi sur la circulation du 7 février 2003. Cette décision a été rappelée dans la déclaration gouvernementale du 12 octobre 2004. Dans le giron de la Commission fédérale sur la circulation, le Ministre de la Mobilité a mené des discussions ces derniers mois, avec les associations concernées et les professionnels du secteur afin d'évaluer la loi sur la circulation. Il est surtout ressorti de cette évaluation qu'il y a un besoin de plus grande logique dans le politique de sécurité routière. En effet, l'objectif de chaque politique routière doit être d'éviter les accidents. A cet effet, l'initiative du baromètre mensuel de la sécurité routière a été mise sur pied, car, mesurer, c'est connaître. Le baromètre donne les chiffres d'accidents allant jusqu'à deux mois avant la publication mensuelle. Le baromètre montre, mois par mois, une diminution du nombre d'accidents sur nos routes. A la suite de la comparaison des totaux annuels en développement, on constate une diminution constante des accidents. Il faut que cela se poursuive. Si le but principal est une diminution du nombre d'accidents, cela doit aussi se traduire par une répartition logique des différentes infractions de la route. Plus le risque de créer un danger sur la route est grand, plus lourde doit être la sanction. Il s'agit d'une répartition logique des infractions en fonction de la création d'un risque de danger. L'introduction d'amendes progressives pour les excès de vitesse est également une adaptation logique. A l'avenir, on ne parlera plus d'infractions simples et graves mais d'infractions du 1er, 2ème, 3ème et 4ème degré. Les infractions du 4ème degré mènent irrémédiablement à un risque d'accident. Les infractions du 3ème degré mènent directement à un risque d'accident. Les infractions du 2ème degré mènent indirectement à un risque d'accident. Aperçu des amendes progressives pour les excès de vitesse La vitesse fera dorénavant l'objet d'amendes par km/h à partir du moment où la limitation est dépassée. Pour les premiers 10 km/h de dépassement de la limitation par le conducteur, un forfait de 50 euros est d'application. A partir de ces 10 km/h de dépassement de la limitation de vitesse, l'amende s'élève à 5 euros par kilomètre/heure supplémentaire. Dans des zones comme l'agglomération et la zone 30, il s'agit de 10 euros par kilomètre/heure supplémentaire. En agglomération, aux abords d'écoles, en zone 30, zone de rencontre ou zone résidentielle (= zones où la vitesse est limitée à 20, 30 ou 50 km/h). - Moins de 10 km/h de dépassement : 50 Euros - A partir de 10 km/h de plus : +10 Euros pour chaque km/h supplémentaire dépassant la limitation - A partir de 30 km/h de plus : au tribunal : déchéance du droit de conduire + amende juridique + frais de justice Sur les autres routes - Moins de 10 km/h de dépassement : 50 Euros - A partir de 10 km/h de plus : +5 Euros pour chaque km/h supplémentaire dépassant la limitation - A partir de 40 km/h de plus : au tribunal : déchéance du droit de conduire + amende juridique + frais de justice Retrait du permis de conduire Après une infraction commise, le parquet peut retirer le permis de conduire pour une période de 15 jours au plus. Cette disposition est une mesure de sécurité. Elle est destinée aux contrevenants "lourds". Dans la loi sur la circulation de 2003, il était prévu que le parquet puisse retirer le permis de conduire pendant une période d'un mois et qu'il puisse prolonger ce retrait à deux reprises d'un mois. La Cour d'Arbitrage a abrogé cette disposition l'année dernière parce qu'il s'agit d'une mesure pénale, qui ne peut donc pas être ordonnée par le parquet-même. Le Ministre Landuyt prévoit maintenant que le parquet puisse requérir, par le biais d'une procédure très simple, la prolongation du retrait auprès d'un juge de police. Comme c'est le cas maintenant, le parquet peut ordonner un retrait de 15 jours. C'est le juge de police qui, par une procédure efficace et rapide, doit décider si le retrait peut être prolongé. Le contrevenant et son avocat ont dans ce cas toujours la possibilité d'être entendus. L'entrée en vigueur prévue de ces modifications est le 1er octobre 2005, à l'exception de l'infraction en matière de non-utilisation d'un gsm mains-libres derrière le volant. Cette modification entre en vigueur le 31 mars 2006, de sorte que les conducteurs puissent prévoir à temps une installation mains-libres. (*) modifiant la loi coordonnée du 16 mars 1968.