Sécurité routière

Sur proposition de M. Bert Anciaux, Ministre de la mobilité, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture (**), un avant-projet de loi (*) portant diverses dispositions en matière de sécurité routière.

Il prévoit notamment que la décision d'imposer une somme appartient dorénavant au juge de police qui rédigera une ordonnance sans devoir passer par une audience publique. La une procédure judiciaire est donc simplifiée. La procédure d'ordonnance de paiement s'applique seulement lorsque la perception immédiate a échoué dans les cas suivants : - le dépassement de la vitesse maximale autorisée ; - la conduite sous l'influence d'alcool ; - le franchissement de feu rouge ou orange, constaté par un moyen technique ou automatique. Des mesures alternatives au paiement d'un somme d'argent existent pour les contrevenants dont la situation de revenus est précaire. (*) modifiant la loi du 7 février 2003 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière. (**) voir aussi : Conseil des Ministres du 19 décembre 2003 et des 20 et 21 mars 2004.