Sécurité routière

Sur proposition de Madame Isabelle Durant, Ministre de la Mobilité et des Transports, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi portant diverses dispositions en matière de sécurité routière.

Le Conseil des Ministres a également approuvé, en seconde lecture, après la consultation des Régions et du Conseil d'Etat, quatre arrêtés royaux d'exécution à cette même loi. Ces quatre arrêtés portent respectivement sur la nouvelle catégorisation des infractions, la perception immédiate, l'ordre de paiement et le fonds des amendes. La loi Sécurité Routière entrera en vigueur le 1er Novembre 2003. Une campagne d'information au grand public sera organisée dans le courant des mois de septembre et octobre afin d'informer aux mieux les usagers de la route. Le Gouvernement s'est fixé comme objectif de réduire de moitié le nombre de morts d'ici 2010. La loi portant diverses dispositions en matière de sécurité routière est le résultat des Etats Généraux de la Sécurité Routière organisés en février 2002. Pour ra ppel, la loi instaure notamment quatre catégories d'infractions, en fonction de leur gravité. L'arrêté royal d'exécution de la loi liste les infractions par catégories. La loi prévoit également diverses formes de réaction (perception immédiate et ordre de paiement), dont les modalités sont précisées dans les arrêtés royaux d'exécution. Le Gouvernement a tenu à harmoniser les montants exigés par perception immédiate, ordre de paiement et transaction. Le projet de loi crée un fonds de sécurité routière alimenté par une partie du produit des amendes (les montants perçus au-delà du total perçu en 2002, année de référence). Ce fonds servira, dès cette année, à encourager les zones de police qui s'engagent, sur base d'une convention avec le Ministre de l'Intérieur et le Ministre de la Mobilité, à produire des efforts supplémentaires (prévention, formation, contrôles) en matière de sécurité routière. (*) voir le communiqué n°17 du Conseil des Ministres du 31 janvier 2003