Sécurité privée

Sur proposition de M. Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi simplifiant la loi (*) réglementant la sécurité privée et particulière.

La simplification de la loi a pour but d'attribuer aux fonctionnaires responsables des "screenings" de sécurité un accès direct au casier judiciaire central. Cette proposition doit simplifier de façon considérable le travail administratif. D'après la loi, toutes les personnes travaillant dans le secteur de la sécurité privée, doivent répondre à certaines conditions de sécurité. L'examen de ces conditions s'effectue par les fonctionnaires compétents. On vérifie par exemple si l'intéressé n'a aucun lien avec des milieux criminels, s'il n'a pas commis des faits qui s'opposent à la déontologie professionnelle et s'il n'est l'objet d'aucune condamnation pénale. C'est la raison pour laquelle on attend des personnes employées dans le secteur de la sécurité privée qu'elles aient une réputation sans faille. Si des événements de leur passé vont à l'encontre de ce principe, cela peut constituer un empêchement à l'exercice de leur fonction. Les candidats doivent présenter un certificat de bonne vie et moeurs pour l'examen. Ceci engendre certains problèmes et beaucoup de travail. Chaque année, l'administration de l'Intérieur reçoit 4000 demandes de certificats. Afin de simplifier le travail, et ceci dans le cadre des douze projets de simplification de l'accord gouvernemental, les personnes compétentes obtiendront un accès direct au casier judiciaire central. Il n'y a pas d'atteinte à la vie privée des personnes concernées. L'avant-projet prévoit la désignation des fonctionnaires par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres. Il les oblige, en outre, à détruire l'information après la décision définitive. L'avant-projet constitue un plus pour le contrôle des conditions de sécurité. Les inspecteurs disposeront en effet rapidement de l'information la plus actualisée. A l'heure actuelle, ils doivent souvent se contenter de certificats datés de plusieurs mois. (*) du 10 avril 1990.