Sécurité et protection des infrastructures critiques

Bien que le contrôle de la sécurité des centrales nucléaires soit depuis des années déjà effectué par l'AFCN, le projet confie également à l’Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN) le contrôle du respect, par les exploitants des infrastructures critiques des centrales nucléaires, de leurs obligations en matière de sécurité de ces infrastructures.

Le fait que l’ensemble des contrôles des centrales nucléaires soit effectué par la même entité (l'AFCN) garantit aux exploitants des infrastructures critiques une plus grande sécurité juridique. Il permet d’éviter que certaines des mesures mises en place pour prévenir, retarder ou répondre aux actes malveillants portant atteinte aux composants de l’installation, soient contrôlées par deux services d'inspection différents. Il réduit ainsi à néant le risque de voir se développer des approches et des exigences différentes voire même parfois contradictoires.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.