Sécurité des ascenseurs - Avis de la Commission de la Sécurité des Consommateurs - Des analyses de risques améliorées et plus de temps pour les modernisations

A la demande de la Ministre de l'Emploi en charge de la Protection de la Consommation, Madame Freya Van den Bossche, la Commission de la Sécurité des Consommateurs a remis un avis sur un projet d'arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 9 mars 2003 relatif à la sécurité des ascenseurs. Cet avis tend à respecter un juste équilibre entre l'objectif de sécurité de l'arrêté et sa faisabilité technique. Il se décline en quatre axes.

1. Plus de temps pour les travaux de modernisation Premièrement, la Commission dans une très large majorité s'est déclarée favorable à une extension des délais de réalisation des travaux de modernisation des ascenseurs. Toutefois, elle a estimé que la proposition de la Ministre ne tenait pas suffisamment compte de l'aspect "sécurité", en ce qu'elle reportait de 5 ans pour tous les ascenseurs les dates limites d'exécution de ces travaux. De ce fait, la Commission propose que l'on fixe des délais de modernisation différenciés selon l'ancienneté des ascenseurs, et ce suivant un calendrier alternatif qui : - ne touche en rien les échéances actuelles de modernisation des ascenseurs les plus anciens (mise en service avant 1958), en ce qu'ils constituent a priori la source potentielle la plus importante de dangers graves (car ils ont été construits à une époque où les exigences de sécurité étaient bien moins strictes qu'aujourd'hui) ; - prolonge de trois ans les délais de modernisation des ascenseurs de la génération suivante (mise en service entre le 1er janvier 1958 et le 31 mars 1984) ; - prolonge de cinq ans les délais pour tous les ascenseurs mis en service après le 31 mars 1984. Selon la Commission, les nouveaux délais proposés par ce calendrier alternatif devraient suffire pour que les entreprises de modernisation parviennent à exécuter à temps l'ensemble des travaux de modernisation nécessaires. Le tableau repris ci-dessous illustre de façon précise le calendrier proposé par la Commission de la Sécurité des Consommateurs : 2. Vers une véritable analyse de risques Ensuite, la Commission s'est également déclarée en accord avec la volonté de la Ministre de n'imposer des travaux de modernisation que dans le cas des ascenseurs où l'analyse de risques aurait relevé l'existence de risques ou de dangers tellement graves et probables qu'ils en seraient "inacceptables". Pour l'instant, la seule existence d'un risque suffisait à imposer aux propriétaires une batterie complète de travaux de mise à conformité de leur ascenseur, sans véritablement tenir compte du contexte réel d'utilisation de l'installation. Pour affiner de la sorte les analyses de risques et surtout leurs conclusions en matière de nécessité de modernisation des ascenseurs, c'est la méthode même qu'utilisent les Service Externe pour les Contrôles Techniques (SECT) qui doit être revue. D'après la Commission, elle ne doit plus uniquement s'appuyer comme c'est le cas actuellement sur des critères indifférenciés de conformité technique, mais aussi prendre en compte les conditions réelles d'utilisation de l'installation, la gravité des dangers décelés, leur fréquence et probabilité d'apparition ainsi que la faisabilité technique et économique des mesures correctrices éventuelles à adopter. 3. Deux ans de plus pour les analyses de risques Troisièmement, la Commission accepte la proposition de Madame Van den Bossche visant à laisser un délai supplémentaire de deux ans aux propriétaires et gestionnaires pour faire réaliser les analyses de risques de leurs ascenseurs. Selon elle, ce nouveau délai semble plus en adéquation avec la réalité du parc d'ascenseurs de notre pays et la capacité concrète des SECT à respecter le timing de réalisation de leurs missions. 4. Un planning des travaux sans valeur ajoutée Enfin, la Commission s'est déclarée favorable à l'abrogation de l'article 5, §3 de l'arrêté du 9 mars 2003 qui instaurait pour les propriétaires et gestionnaires d'ascenseurs une obligation de faire parvenir à leur SECT dans les six mois suivant l'analyse de risques de leur installation, un planning détaillé des travaux de modernisations qui seront entrepris. Cette disposition constituait selon elle une procédure administrative sans réelle valeur ajoutée. En marge de son avis sur le projet d'arrêté royal proprement dit, la Commission de la Sécurité des Consommateurs a encore demandé à la Ministre d'initier une réflexion à tous les niveaux de pouvoir concernés sur les éventuels incitants fiscaux qu'il serait possible de prévoir à l'avantage des propriétaires pour faciliter le financement des travaux de modernisation de leurs ascenseurs. Commission de la Sécurité des Consommateurs Eric Balate Président Contact Presse : Guichet Central pour les Produits - Patrick Van Driessche Tél. : 02/206.40.26 - Fax : 02/206.55.77 e-mail : info.produitsconsommateurs@mineco.fgov.be (L'avis complet de la Commission est disponible sur simple demande)