Sécurité

Habilitation à visionner en temps réel les images des caméras de surveillance

Sur proposition de M. Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal désignant les personnes habilitées à visionner en temps réel les images des caméras de surveillance installées dans des lieux ouverts. Ce projet détermine également les conditions auxquelles ces personnes doivent satisfaire. 

Les fonctionnaires de police sont habilités à visionner les images dans le cadre de leurs compétences de police judiciaire et administrative. Les autres catégories de personnes doivent être désignées par le responsable du traitement du lieu ouvert concerné, et avoir réussi une formation.  

Ces personnes doivent être en communication permanente avec le service de police sous le contrôle duquel elles effectuent le visionnage. L'objectif est en effet de pouvoir intervenir immédiatement en cas d'infraction, de dommage ou d'atteinte à l'ordre public et d'organiser les actions. Le chef de corps est désigné comme responsable de l'organisation du contrôle du respect des conditions légales et réglementaires du visionnage.

Le projet a été soumis à la Commission permanente de la Police locale, ainsi qu'à l'Union des Villes et Communes de Wallonie, la Vereniging van Vlaamse Steden en Gemeenten et l'Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale. Il a également été soumis au Comité de négociation pour les services de police, au Comité des services publics et provinciaux et à la Commission de la protection de la vie privée.