Secteur fédéral de la santé : fixation et versement des rémunérations pour l'instauration de la classification de fonctions IF-IC

Le projet règle le financement de la classification de fonctions IF-IC, conformément à l'accord social du 25 octobre 2017, conclu entre le gouvernement fédéral et les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs salariés concernées du secteur privé et du secteur public. Cet accord s'applique au secteur fédéral de la santé.

La classification IF-IC et son modèle de rémunération négociée sont innovants vu que les travailleurs salariés sont rémunérés sur la base du contenu et de l'importance de leur fonction et non plus uniquement sur la base de leur diplôme. En outre, l'évolution de la rémunération tout au long de la carrière n'est plus aussi influencée par l'ancienneté et les salaires de départ sont plus élevés que dans les systèmes existants.

Une distinction est faite entre le financement de cette classification de fonctions en 2017 et à partir de 2018.

• Pour 2017, le financement de l'IC-IF se limite aux employeurs du secteur privé. Il s'agit de :
  • un soutien aux services RH afin de faire face à la charge de travail supplémentaire qu'entraînera la mise en oeuvre de la classification de fonctions et son lien avec les nouvelles échelles barémiques
  • une intervention sous la forme d'une prime unique les travailleurs salariés
  • un montant au cas où le financement structurel prévu par l'arrêté royal est insuffisant
• A partir de 2018, une distinction est faite entre hôpitaux et non-hôpitaux, et les secteurs privé et public.  

Le projet peut être soumis à la signature du Roi.

Projet d'arrêté royal portant fixation et versement des montants des rémunérations pour l'instauration de la classification de fonctions qui est prévue dans l'accord social qui se rapporte au secteur fédéral de la santé et qui a été conclu le 25 octobre 2017 par le gouvernement fédéral avec les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs salariés concernées