Secteur des soins de santé

Paiement des indemnités prévues dans l'accord social

Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant le montant destiné au paiement des indemnités prévues dans l'accord social qui a trait au secteur des soins de santé, qui a été conclu par le gouvernement fédéral en 2005 avec les organisations concernées représentatives des employeurs et des travailleurs, pour autant qu'il concerne des travailleurs occupés dans le secteur des soins à domicile, les maisons médicales et par la Croix-rouge. Le projet vise à déterminer la partie de l'incidence financière à charge du budget de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. Le montant est fixé, pour 2006, à 3.911.000 euros.