Secteur des assurances

Adaptation de la mission du représentant responsable

Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) organisant la perception, la déclaration et le versement des suppléments de primes ou de cotisations sur assurances, visés dans la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités (**), à l'égard des assureurs étrangers effectuant des opérations d'assurance en Belgique. Le projet adapte la mission du représentant responsable, dans le cadre de la taxe annuelle sur les contrats d'assurance. La désignation de ce représentant responsable ne reste obligatoire que pour les assureurs qui ne sont pas établis en Belgique et qui, de surcroît, ont leur siège social en dehors de l'Espace économique européen. Cette modification résulte de l'avis de la Commission des Communautés européennes, qui estime que l'obligation imposée d'avoir un représentant responsable établi en Belgique serait une atteinte à la libre circulation des services, des capitaux et à la liberté d'établissement. (*) du 6 avril 1995. (**) coordonnée le 14 juillet 1994, article 191, alinéa 1er, 8°, 9° et 13°.