Santé publique : proportionnalité avant l’adoption d’une réglementation – deuxième lecture

Cet avant-projet transpose la Directive (UE) 2018/958 spécifiquement pour les professions de la santé, qui impose aux États membres d’effectuer un contrôle de proportionnalité avant l’adoption ou la modification d’une réglementation de professions. Ce contrôle a pour objectif de démontrer que les mesures limitant l’accès à et l’exercice de la profession ont été soigneusement examinées, ne donnent pas lieu à une discrimination et poursuivent l’intérêt général sans aller au-delà de ce qui est nécessaire pour y parvenir.

Cet avant-projet de loi prévoit l’intervention d’organes de concertation et de consultation lors du contrôle de proportionnalité. Il prévoit aussi d’autres obligations : l’information et la participation des parties intéressées, l’échange d’informations avec les autres États membres ou encore le suivi pour veiller à ce que les bases sur lesquelles repose la législation restent valables ultérieurement.

Les dispositions de l’avant-projet doivent être respectées non seulement lorsqu’il s’agit de réglementer directement l’accès aux professions de soins de santé et leur exercice, mais aussi lors de l’’adoption de mesures dans le cadre de la politique de santé qui influencent indirectement l’exercice des professions de soins de santé ou du secteur de la santé.

L’avant-projet a été présenté à la signature du Roi en vue de son dépôt à la Chambre des représentants.