Appartient à Conseil des ministres du 30 avril 2009
Salaire minimum garanti dans le secteur public
Augmentation de 2 % du salaire minimum garanti dans le secteur public
Augmentation de 2 % du salaire minimum garanti dans le secteur public
Sur proposition de M. Steven Vanackere, ministre de la Fonction publique, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) qui vise à augmenter le salaire minimum garanti dans le secteur public de 2 %. Cette mesure exécute la programmation sociale intersectorielle 2007-2008.
Le montant du salaire minimum garanti est porté à 13.499 euros pour les agents statutaires et à 12.727,66 euros pour les agents contractuels. Le projet produit ses effets au 1er décembre 2008.
(*) modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1973 accordant une rétribution garantie à certains agents des services publics fédéraux.