Saisie-exécution immobilière

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant abrogation de l'article 160 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992.

Le projet abroge la procédure prévoyant l'obligation dans le chef des receveurs d'obtenir l'autorisation préalable du Ministre des Finances avant de procéder à une saisie-exécution immobilière. Cette mesure rend la procédure moins compliquée, sans porter préjudice aux droits du redevable. La suppression contribue également à l'harmonisation des procédures en matière d'impôts sur les revenus et de TVA au niveau de la saisie-exécution immobilière. Le Code de la Taxe sur la valeur ajoutée ne requiert en effet aucune autorisation préalable du Ministre.