Révision des statuts du Service de médiation pour les voyageurs ferroviaires

Les projets visent à revoir le statut du Service de médiation pour les voyageurs ferroviaires afin d’en faire une entité dite qualifiée au sens des articles XVI.24 et suivants du Code de droit économique qui transposent la directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Le service de médiation reconnu en tant qu’entité qualifiée répond de la sorte aux exigences d’indépendance et d’impartialité, qualités nécessaires à sa mission de médiation.

Le service de médiation est actuellement un service autonome, financé par le SPF Mobilité et Transports. Il ne dispose dès lors pas d’une autonomie financière. Des adaptations législatives doivent dès lors être réalisées afin qu’il devienne un service autonome avec personnalité juridique et financé au moyen d’une redevance à charge du secteur et disposant d’une autonomie financière le permettant d’être reconnu en tant qu’entité qualifiée.

L’intention est que le secteur, soit la SNCB, Infrabel mais aussi les autres entreprises ferroviaires disposant d’un certificat de sécurité partie B en Belgique et y fournissant un service de transport de voyageurs interviennent dans le financement.

Les projets peuvent désormais être soumis à la concertation syndicale et seront ensuite transmis pour avis au Conseil d’Etat.