Révision des règles de pêche fédérales et optimisation du Code belge de la navigation

Les règles de pêche fédérales sont très fragmentées et obsolètes, de sorte qu'une modernisation tenant compte des réglementations internationales et européennes applicables est nécessaire. À cette fin, seules quelques modifications limitées doivent être apportées au Code belge de la navigation. Ainsi, l'avant-projet introduit une définition du navire de pêche et modifie la définition du capitaine dans le Code afin qu'elle s'applique également à la pêche. Un autre arrêté d'exécution qui contiendra toutes les règles fédérales relatives à la pêche et qui abrogera les anciens arrêtés sera rédigé. De cette façon, des règles uniformes claires seront créées et reprises dans un seul instrument.

Outre la modernisation des règles de pêche fédérales existantes, un cadre professionnel pour la pêche à canne est également en cours d’élaboration. Afin de créer ce cadre, la définition de navire de plaisance est modifiée de sorte qu’un navire de mer utilisé à des fins professionnelles pour la pêche ne peut plus être considéré comme un navire de plaisance. 

Outre les adaptations nécessaires pour la pêche, d'autres modifications sont apportées au Code belge de la navigation concernant :

• le renforcement du régime d’application et de poursuites
• l'Organisme fédéral d’enquête sur les accidents de navigation
• le traitement contractuel et juridique du transport de marchandises par navire de mer

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.