Révision de l'arrêté royal d'exécution de la loi sur les objets spatiaux

Ce projet a pour objectif de mettre la Belgique en ligne avec les positions prises dans les instances internationales, dont le Comité des Nations Unies pour les utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosphérique (UNCOPUOS) et avec les recommandations de l'Assemblée générale des Nations Unies. Il permet en outre à un domaine d'activités encore relativement nouveau en Belgique, à savoir l'opération de petits satellites, de se développer en favorisant les acteurs sérieux et responsables et dont les activités et les investissements ont un retour économique pour le pays.

Plus particulièrement, le projet d'arrêté royal précise, pour l'ensemble des activités concernées :

• les critères selon lesquels les activités d'un certain type (opération de satellites de classe "nanosats") sont évaluées dans le cadre du processus de délivrance de l'autorisation
• les critères selon lesquels les objets spatiaux opérés dans le cadre d'activités purement privées (c'est-à-dire sans implication opérationnelle, juridique ou financière de l'Etat belge) peuvent faire l'objet d'une immatriculation par l'Etat belge en sa qualité d'Etat de lancement

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d'arrêté royal portant exécution de certaines dispositions de la loi du 17 septembre 2005 relative aux activités de lancement, d'opération de vol ou de guidage d'objets spatiaux