Revenus des communes
Sur proposition de Mme Fientje Moerman, Ministre de l'Energie, de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, et de M. Johan Vande Lanotte, Ministre du Budget et des Entreprises publiques, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi spéciale (*) relatif à la compensation des pertes de revenus des communes suite à la suite de la libéralisation du marché de l'électricité.
Sur proposition de Mme Fientje Moerman, Ministre de l'Energie, de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, et de M. Johan Vande Lanotte, Ministre du Budget et des Entreprises publiques, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi spéciale (*) relatif à la compensation des pertes de revenus des communes suite à la suite de la libéralisation du marché de l'électricité.
La modification de la loi sur l'électricité, inclue dans la loi-programme, a entraîné une perte de revenus pour les communes. Cette perte devra être compensée. Puisque le financement des communes est une compétence régionale, une loi spéciale doit être adoptée afin de rendre possible la compensation. L'avant-projet de loi spéciale prévoit donc qu'un montant de 172, 4 millions d'EUR sera encaissé au niveau fédéral par la cotisation fédérale pour l'énergie et transféré aux régions pour distribution aux communes. Cet avant-projet n'a pas de répercussion financière sur le budget de l'Etat. Il est transmis au Conseil d'Etat, pour avis dans les cinq jours. (*) avant-projet de loi spéciale de modification de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions. Cet avant-projet exécute la décision du Comité de Concertation du 22 septembre 2003 où un accord est intervenu sur les revenus des communes.