Revenus déductibles des bénéfices imposables

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 (*) en matière de revenus déductibles des bénéfices imposables. L'avant-projet a été adapté à l'avis du Conseil d'Etat.

Cet avant-projet adapte le Code des impôts, de sorte que la limitation de la déduction en fonction de certaines dépenses non admises ne s'applique plus aux dividendes alloués ou attribués par une société filiale établie dans un Etat membre de l'Espace économique européen. La Belgique s'était engagée à mettre avant le 1er janvier 2005 cette disposition en conformité avec la directive européenne (*) concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents. (*) directive 90/435/CEE du Conseil du 23 juillet 1990, article 4. (*) article 205, § 2.