Revenus de l'épargne

Application de la directive européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts

Sur proposition de M. Didier Reynders, ministre des Finances, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'arrêtés royaux relatifs à l'application de la directive européenne (*) en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts. Cette directive a pour objectif de garantir l'imposition des revenus de l'épargne tout en respectant le principe de la libre ciculation.

La Belgique souhaite sortir de la période transitoire, pour l'application de la directive, en date du 1er janvier 2010 et passer au système d'échange d'informations. Pour le secteur financier, ce passage a des implications à court terme sur le plan opérationnel. En effet, les agents payeurs doivent être en mesure, dès le 1er janvier 2010, d'enregistrer et de conserver les données relatives aux paiements d'intérêts qui sont à communiquer par la suite au SPF Finances. 

Jusqu'à présent, la Belgique (avec le Luxembourg et l'Autriche) avait appliqué un système de retenue à la source sur les paiements d'intérêts des revenus de l'épargne. Les agents payeurs belges retenaient un prélèvement pour l'Etat de résidence et reportaient une partie du profit à l'Etat de résidence, sans que les informations concernant le bénéficiaire effectif et les paiement d'intérêts doivent être fournies à cet Etat.

(*) directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne.