Revalorisation temporaire du forfait pour des frais de personnel des CPAS

Le projet vise l’augmentation temporaire de la subvention octroyée à titre d’intervention dans les frais de personnel du CPAS. Il s’agit d’un montant forfaitaire annuel octroyé pour chaque dossier d’octroi de revenu d’intégration ou d’un emploi. Le montant actuel s’élève à 515 euros par dossier. Le projet prévoit une augmentation temporaire de 45 euros, ce qui ferait passer le montant à 560 euros par dossier, jusqu'au 31 décembre 2021.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 3 septembre 2004 visant l'augmentation de la subvention accordée au centre public d'action sociale à titre d'intervention dans les frais de personnel visée à l'article 40 de la loi concernant le droit à l'intégration sociale