Réutilisation des informations du secteur public

Utilisation des informations du secteur public à des fins commerciales

Sur proposition de MM. Guy Verhofstadt, Premier Ministre, et Vincent Van Quickenborne, Secrétaire d'Etat à la Simplification administrative, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi transposant la directive concernant la réutilisation des informations du secteur public (*). Par le biais de cette directive, l'Union européenne entend faciliter la réutilisation des informations dont les autorités disposent, à des fins commerciales au profit des entreprises européennes. Les objectifs de la directive sont les suivants : - établir un cadre harmonisé fixant les conditions de réutilisation des documents du secteur public afin de garantir des conditions équitables, proportionnées et non discriminatoires ; - faciliter et promouvoir la réutilisation de documents publics et la création de produits et de services d'information au niveau de la Communauté européenne, par des entreprises privées, en vue de produire de l'information à valeur ajoutée ; - développer les moyens modernes d'accès à l'information, à la connaissance. Des éléments clés de la directive servent de fil conducteur à l'avant-projet : 1. La directive s'applique à tous les documents pour lesquels les autorités administratives autorisent la réutilisation. Il appartient dès lors à chaque autorité publique de déterminer quels documents administratifs seront mis à disposition afin d'être réutilisés. Il faut néanmoins tenir compte du fait que certains documents administratifs sont légalement exclus de toute forme de réutilisation. 2. La réutilisation de documents administratifs consiste en toute utilisation, à des fins commerciales ou non commerciales, autre que l'objectif initial de la production de ces documents. 3. La directive contient des conditions minimales pour le traitement des demandes, le délai de réponse et les formats disponibles. 4. La directive prévoit les principes de tarification : les autorités publiques disposent de la possibilité d'exiger une redevance mais cette redevance ne peut excéder un montant maximum. Les documents peuvent aussi être délivrés à titre gratuit. 5. L'utilisation des licences qui promeuvent le plus possible la standardisation des conditions de réutilisation est stimulée. 6. La recherche des documents disponibles en vue d'une réutilisation doit être facilitée. 7. Afin de garantir une concurrence loyale, des interdictions de discrimination et des accords d'exclusivité sont d'application. (*) directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003.