Rétributions concernant l’identification et l’enregistrement des animaux

L'identification et l'enregistrement d’animaux et de leurs détenteurs constituent une obligation légale reprise dans le règlement européen 2016/429 (également connu sous le nom de « Animal Health Law ») et sont essentiels pour garantir la traçabilité des animaux, tant dans le cadre de la santé animale que dans le cadre de la chaîne alimentaire.

La loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux autorise la perception de rétributions pour l'identification et l'enregistrement des animaux et permet que les associations agréées en soient les bénéficiaires directs. Les coûts sont facturés aux éleveurs par service ou par produit.

Les rétributions ont été fixées dans l'arrêté royal du 14 mai 2012 et n'ont pas été modifiées depuis. Par conséquent, elles sont devenues insuffisantes pour que les associations agréées puissent continuer à offrir un service de qualité. Le nouveau projet adapte donc les rétributions et prévoit les dispositions suivantes :

• une indexation des rétributions sur la base de l'indice santé
• une rétribution supplémentaire de 25 euros si une première proposition de rétribution n'est pas payée dans un délai raisonnable de deux mois
• une rétribution pour un troupeau de camélidés qui font l’objet d’une obligation d'identification et d'enregistrement
• la rétribution pour les établissements enregistrés détenant des « oiseaux captifs » qui remplace la rétribution pour les volailles de hobby. Il s’agit d’une modification de la terminologie suite à l’Animal Health Law

Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.