Restructurations d'entreprises

Notification du licenciement collectif au SPF Emploi pour toutes les entreprises

Sur proposition de Mme Joëlle Milquet, ministre de l'Emploi, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 mars 2006 relatif à la gestion active des restructurations.

Le projet prévoit désormais l'envoi d'une copie de l'annonce et de la notification du licenciement collectif au SPF Emploi, Travail et Concertation sociale pour les entreprises de plus de 20 travailleurs. Jusqu'à présent, la notication n'était envoyée qu'au directeur subrégional de l'emploi. Désormais, toutes les entreprises devront donc tenir informé le SPF Emploi d'un licenciement collectif, quel que soit le nombre de travailleurs occupés. La mesure cadre avec le plan de relance pour les entreprises en restructuration, approuvé par le Conseil des ministres du 29 janvier 2009 (*).

Le projet est transmie pour avis urgent au Conseil d'Etat.

(*) loi de relance économique du 27 mars 2009 et arrêté royal modifiant divers arrêtés royaux pris dans le cadre de la restructuration d'entreprises du 22 avril 2009.