Restauration de la procédure accélérée

L’avant-projet vise à compléter l’arsenal procédural dont dispose le pouvoir judiciaire afin d’apporter une réaction plus rapide aux infractions qui perturbent le sentiment de sécurité publique. Ceci permettra d’éviter un sentiment d’impunité dans le chef des auteurs et de prévenir la récidive.

Concrètement, l’avant-projet modifie la procédure de comparution immédiate instaurée en 2000, qui avait été partiellement annulée en 2002. Cette procédure a introduit la procédure accélérée, qui prévoit la possibilité que la personne reste détenue jusqu'à ce que son affaire passe devant le juge du fond.

L’avant-projet prévoit en outre que la comparution devant le tribunal a lieu dans un délai qui ne peut être ni inférieur à dix jours, ni supérieur à un mois.

L’avant-projet de loi est transmis pour avis au Conseil d’État.