Ressortissants de la Confédération suisse
Sur proposition de M. Christian Dupont, Ministre de la Fonction publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) portant les statuts des agents de l'Etat et l'arrêté royal (**) portant statut pécuniaire du personnel des services publics fédéraux.
Sur proposition de M. Christian Dupont, Ministre de la Fonction publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) portant les statuts des agents de l'Etat et l'arrêté royal (**) portant statut pécuniaire du personnel des services publics fédéraux.
Le projet élargit la condition de nationalité pour l'accès aux emplois, qui ne sont pas liés à l'exercice de la puissance publique, ni destinés à sauvegarder les intérêts généraux de l'Etat ou d'autres collectivités, aux ressortissants de la Confédération suisse (***). (*) du 2 octobre 1937. (**) du 29 juin 1973. (***) conformément à l'Accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, fait à Luxembourg le 21 juin 1999 et ratifié par une loi du 30 janvier 2002.