Responsabilité civile nucléaire

Modernisation du droit de la responsabilité civile nucléaire

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Steven Vanacakere, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi  qui vise à moderniser le droit de la responsabilité civile nucléaire, en ratifiant les Protocoles modificatifs des deux Conventions internationales pertinentes en la matière, la Convention de Paris et la Convention complémentaire de Bruxelles (*).

Parmi les principales améliorations de ce régime, il faut citer, pour la Convention de Paris, le relèvement du montant minimal de la responsabilité civile de l'exploitant à 700 millions euros, une définition élargie des installations visées et des dommages couverts (notamment les mesures préventives et le dommage à l'environnement), un champ d'application géographique plus généreux pour les Etats dépourvus d'installations nucléaires et la suppression de la possibilité d'exclure les risques découlant de cataclysmes naturels.

En ce qui concerne la Convention Complémentaire de Bruxelles, laquelle offre une couverture complémentaire constituée de fonds publics, il faut relever une augmentation des montants des deux tranches, l'une nationale, l'autre internationale, un mode de calcul des contributions des Parties à la tranche internationale qui tienne mieux compte du risque créé et enfin une meilleure prise en considération des intérêts des Parties ayant opté pour un régime de responsabilité civile illimitée.

L'avant-projet de loi améliore donc de façon substantielle la couverture des victimes d'un accident nucléaire sur le territoire national. Tous les Etats voisins dotés d'installations nucléaires adhérent aux mêmes Conventions précitées. Il en résulte que cette même protection sera assurée aux dommages subis en Belgique du chef d'accidents nucléaires survenant sur le territoire de ces Etats et ce dès l'entrée en vigueur des Protocoles modificatifs.

(*) 
-Protocole portant modification de la Convention du 29 juillet 1960 sur la
responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, amendée par le Protocole additionnel du 28 janvier 1964 et par le Protocole du 16 novembre 1982, fait à Paris le 12 février 2004 ;
- Protocole portant modification de la Convention du 31 janvier 1963
complémentaire à la Convention de Paris du 29 juillet 1960.