Responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire

La loi du 22 juillet 1985 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire transpose en droit belge la Convention sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire. Le Protocole du 12 février 2004 modifiant cette Convention étendra automatiquement, le 1er janvier 2022, le champ d’application de cette dernière aux dommages nucléaires subis sur le territoire d’États non contractants qui, au moment de l’accident nucléaire, n’ont pas d’installation nucléaire sur leur territoire.

L’article 2 de la loi du 22 juillet 1985 soumet cependant, en droit belge, cette extension territoriale du champ d’application à l’adoption d’un arrêté royal désignant les Etats concernés. L'avant-projet vise à supprimer cette délégation au Roi afin de permettre sans ambiguïté d’étendre, dès le 1er janvier 2022, le champ d’application de la loi belge aux dommages nucléaires subis sur le territoire d’États non contractants qui, au moment de l’accident nucléaire, n’ont pas d’installation nucléaire sur leur territoire.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Avant-projet de loi modifiant l’article 2 de la loi du 22 juillet 1985 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire