Répartition d'une partie des recettes fédérales en matière de sécurité routière

Le projet d’arrêté royal vise au remplacement des deux arrêtés royaux suivants :

• l'arrêté royal du 19 décembre 2005 relatif à l’établissement et au financement de plans d’action en matière de sécurité routière
• l'arrêté royal du 30 décembre 2014 exécutant l’article 7, §1er, alinéas 2 et 3 de la loi du 6 décembre 2005 relative à l’établissement et au financement de plans d’action en matière de sécurité routière et portant attribution du solde 2009

Ce remplacement fait suite aux modifications apportées à la loi du 6 décembre 2005, par la loi programme du 25 décembre 2016. Par conséquent, il s’agit principalement d’adaptations nécessaires et techniques.

Dans un souci de clarté et afin de se conformer à l’avis de l’inspecteur général des Finances accrédité auprès de la police fédérale, le nouveau projet d'arrêté royal comprend les dispositions des deux arrêtés royaux, adaptées conformément au nouveau texte de la loi du 6 décembre 2005. Il abroge par ailleurs ces deux arrêtés royaux.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.