Appartient à Conseil des ministres du 20 juillet 2023
Répartition des moyens du Fonds de solidarité européen pour les inondations de juillet 2021
Sur proposition de la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un projet de protocole de coopération entre l’État fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Région de Bruxelles-Capitale concernant le paiement et le suivi de la contribution du Fonds de solidarité européen.
Le protocole de coopération règle la répartition des moyens du Fonds de solidarité européen reçus à la suite des inondations de juillet 2021.