Répartition des compétences entre l'Etat fédéral et les entités fédérées

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé l'accord de coopération entre l'Autorité fédérale, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale en ce qui concerne la reconnaissance des cultes, les traitements et pensions des ministres des cultes, les fabriques d'église et les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus.

L'accord prévoit que les projets de décision d'une autorité fédérale ou régionale seront discutés et feront l'objet d'une procédure réciproque d'avis préalable. Pour rappel, les fabriques d'église et les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus sont régionalisés (*) à l'exception de la reconnaissance des cultes et des traitements et des pensions des ministres des cultes, qui restent de la compétence fédérale. (*) déterminé dans le cadre de l'article 4,6° de la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux Régions et Communautés.