Répartition des compétences en matière de stockage de l’électricité

Le 22 juin 2022, des consultations ont été organisées sur l'interprétation de la répartition des compétences en matière de stockage entre les cabinets Energie des régions et du gouvernement fédéral.

Au cours de ces consultations, il a été convenu d'utiliser un critère de tension (volts) pour déterminer la limite entre le grand et le petit stockage, plutôt qu'un critère de capacité (watts) : 

• si l'installation de stockage est raccordée au réseau de distribution (à une tension inférieure ou égale à 70kV), l'installation est considérée comme "pas grande" et relève de la compétence régionale
• si l'installation de stockage est raccordée au réseau de transmission (à une tension supérieure à 70kV), elle est considérée comme une grande installation de stockage et relève de la compétence fédérale

Cette interprétation de la répartition des compétences en matière de stockage n'a aucune incidence sur l'obligation d'obtenir une autorisation pour les installations de production de 25 MW et plus (décret royal du 11 octobre 2000).

Les modifications nécessaires de la loi électricité seront soumises au Conseil des ministres avant les vacances d'été. Les modifications nécessaires des arrêtés d’exécution qui devront suivre de la modification de la loi, seront soumises au Conseil des ministres après les vacances d'été. Les Régions seront impliquées dans les préparatifs.

Le Conseil des ministres charge la ministre de l'Energie de soumettre cette note au Comité de concertation du 13 juillet 2022 pour approbation.

De cette manière, une solution consensuelle est présentée au Comité de concertation concernant le conflit de compétences identifié par le gouvernement flamand en ce qui concerne l'obligation de permis fédéral pour les installations de stockage et les procédures de recours annoncées contre la loi concernée et l'arrêté royal qui a introduit cette obligation.