Répartition des affaires du tribunal de première instance du Luxembourg - Deuxième lecture
Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un projet d'arrêté royal fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance du Luxembourg.
Le projet a été adapté à l'avis du Conseil d'Etat. Le tribunal de première instance du Luxembourg est réparti en trois divisions : Arlon, Marche-en-Famenne et Neufchâteau. Certaines divisions sont rendues exclusivement compétentes pour certaines catégories d’affaires.
Le projet est soumis à la signature du Roi.
Arrêté royal fixant règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance du Luxembourg et modifiant l’arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police