Répartition des affaires du tribunal de première instance de Flandre occidentale

Le projet d’arrêté royal répartit le tribunal de première instance de Flandre occidentale en quatre divisions et détermine le territoire de chacune d’entre elles. L’article 186 du Code judiciaire permet en effet de rendre chaque division de l’arrondissement exclusivement compétente en certaines matières. La répartition est prévue comme suit :

• la division de Bruges est exclusivement compétente en matière de trafic d’armes, de traite des êtres humains, mariages et cohabitations légales de complaisance, mariages et cohabitations légales forcées, affaires socioéconomiques, affaires fiscales, terrorisme, infractions militaires et certaines matières civiles
• la division d’Ypres est exclusivement compétente en matière de dopage, d’hormones, d’agriculture, chaîne alimentaire et bien-être animal
• la division de Furnes est rendue exclusivement compétente pour la cybercriminalité, la propriété intellectuelle et les télécommunications
• la division de Courtrai est exclusivement compétente pour l’environnement et l’urbanisme

En outre, les divisions de Bruges et de Courtrai sont compétentes pour les affaires économiques et financières, tandis que les divisions de Bruges et d’Ypres sont compétentes en matière d’extradition.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d'arrêté royal fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance de Flandre occidentale et modifiant l’arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police