Répartition des affaires de la cour du travail de Gand

Le projet a pour objectif de rendre la division de Gand exclusivement compétentes pour les affaires relatives à la sécurité sociale des travailleurs indépendants, sans porter atteinte à l'accès à la justice et à la qualité des services.

La division de Gand doit en effet traiter un nombre d’affaires relatives à la sécurité sociale des travailleurs indépendants considérablement plus élevé que la division de Bruges. Cette matière est de nature très technique et est généralement traitée par les mêmes avocats spécialisés. Par cette centralisation, ces dossiers peuvent être traités par des magistrats spécialisés en la matière, améliorant ainsi la qualité de la justice et donc la prestation de services.

Le projet d'arrêté royal entre en vigueur le 1er septembre 2024. Il est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d’arrêté royal fixant le règlement de répartition des affaires de la cour du travail de Gand, et modifiant l’arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de l’entreprise et des tribunaux de police