Réorganisation des groupements de conditionnement de médicaments en fonction de la durée du traitement
Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à réorganiser les groupements de conditionnement pour les prescriptions sous dénomination commune internationale (DCI).
Dans le cadre des mesures d’économie 2012, la délivrance obligatoire d’un médicament appartenant au groupe des médicaments les “moins chers” a été instaurée lorsqu’il s’agit d’une prescription sous DCI ou d’une prescription assimilée. Ces groupes de médicaments (clusters) contiennent les médicaments strictement identiques quant à la forme, le dosage et le nombre d’unités.
Toutefois, l’objectif budgétaire 2013 prévoit, à partir du 1er juillet 2013, une réorganisation des groupes de médicaments couverts par la définition du "moins cher", selon la durée de traitement. Dès lors, lorsqu’il s’agit d’une prescription sous DCI, le pharmacien pourra désormais grouper les conditionnements comme suit :
- 28-30 unités
- 31-60 unités
- 61-79 unités
- 80-90 unités
- 91-120 unités
Les conditionnements qui contiennent moins de 28 unités ou plus de 120 unités ne peuvent pas être groupés. Ce groupement ne peut pas être appliqué aux substances stupéfiantes, aux psychotropes et aux antibiotiques.
Projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d’intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques