Appartient à Conseil des ministres du 29 septembre 2017
Renouvellement du mandat d'un membre de la commission administrative chargée de la surveillance des méthodes spécifiques et exceptionnelles de recueil de données
Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens et du ministre de la Défense Stevan Vandeput, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la composition de la commission administrative chargée de la surveillance des méthodes spécifiques et exceptionnelles de recueil de données par les services de renseignement et de sécurité.
Le projet vise au premier renouvellement du mandat d’un membre effectif de la commission, en qualité de magistrat du siège portant un mandat de juge d’instruction. Le mandat de M. Jean-Claude Claeys, vice-président et juge d’instruction au tribunal de première instance de Flandre orientale est renouvelé pour une période de cinq ans, à partir du 11 octobre 2017.