Renforcement de l’approche administrative communale – Deuxième lecture
Sur proposition de la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture l'avant-projet de loi relatif à l’approche administrative communale, à la mise en place d’une enquête d’intégrité communale et portant création d’une Direction chargée de l’évaluation de l’intégrité pour les pouvoirs publics.
L’avant-projet confère aux pouvoirs locaux un cadre juridique nouveau et clair pour agir contre les commerçants malhonnêtes en vue d’empêcher la criminalité déstabilisante.
Il prévoit la création d'une Direction chargée de l’Évaluation de l'Intégrité pour les Pouvoirs publics (DEIPP), intégrée au sein de la Direction générale Sécurité et Prévention du SPF Intérieur. L’avant-projet définit les missions et le fonctionnement de la DEIPP.
La DEIPP a les missions suivantes :
- réaliser une analyse des risque des secteurs et activités économiques au sein desquels la criminalité déstabilisante peut se manifester
- gérer et développer le Registre Central des Enquêtes d’intégrité
- fournir, à la demande de la commune requérante, un avis dans le cadre de l'enquête d’intégrité
La Nouvelle Loi communale comprend également un certain nombre de dispositions modificatives sur la base desquelles le conseil communal peut adopter une ordonnance de police. L’ordonnance de police détermine les secteurs et activités économiques sur lesquels la commune mène une enquête d'intégrité. L'enquête d'intégrité porte sur l’exploitation ou l'implantation d'établissements accessibles au public et peu entraîner le refus, la suspension ou l’abrogation du permis ou la fermeture de l’établissement.
Si, à l'issue de la première phase de l'enquête d'intégrité, la commune estime qu'elle dispose de trop peu d'informations pour prendre une décision motivée, elle soumettra une demande d’avis à la DEIPP. Dans ce cadre, la DEIPP peut demander des informations sur la personne qui fait l'objet de l'enquête d'intégrité auprès, entre autres, les autorités judiciaires, la Cellule antiblanchiment, l’Inspection spéciale des Impôts, l’inspection sociale et économique, etc. En tout état de cause, la commune ne peut refuser, suspendre ou abroger le permis ou fermer l'établissement qu'après avoir obtenu l'avis de la DEIPP.
La pose de scellés administratifs et l’astreinte administrative sont deux instruments supplémentaires créés permettant d’imposer le caractère effectivement contraignant de la mesure sur le terrain (par exemple dans le cas de la fermeture d’un établissement).
Finalement, les Centres d’Information et d’Expertise d’Arrondissement (CIEARs) sont davantage développés.
L’avant-projet de loi est soumis à la signature du Roi, en vue d’être présenté à la Chambre des représentants.