Remboursement aux pharmaciens
Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) portant application de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités (**).
Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) portant application de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités (**).
Ce projet détermine la rétribution sur l'intervention de l'assurance pour les médicaments remboursables délivrés en officines. Il permet d'effectuer un remboursement aux pharmaciens s'il apparaît, après clôture des comptes de 2003, que la marge brute est inférieure à 440 millions ou que le montant perçu est supérieur à 42,04 millions d'euros. Le projet a été transmis, pour avis, au Conseil d'Etat. (*) du 29 mars 2002 portant application de l'article 37, § 17 et de l'article 165, dernier alinéa de la loi sur l'assurance soins de santé. (**) coordonnée le 14 juillet 1994.