Réinsertion socioprofessionnelle des travailleurs indépendants reconnus en incapacité de travail
Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé le projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal* instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants.
Le projet d'arrêté royal a pour objet de promouvoir la réinsertion socioprofessionnelle des travailleurs indépendants reconnus en incapacité de travail en optimisant les règles de réinsertion actuelles comme suit :
- le système actuel des trois autorisations, sur la base duquel l'ayant droit indépendant reconnu en incapacité de travail peut exercer une activité autorisée, est transformé en un système dual;
- les règles de cumul entre les allocations d'incapacité de travail et les revenus professionnels découlant de l'activité autorisée sont adaptées au nouveau système dual et pleinement ancrées dans l'arrêté royal du 20 juillet 1971.
Ces réformes entreront en vigueur le 1er juillet 2015.
Le projet d'arrêté royal a été transmis pour avis au Conseil d'Etat.
* du 20 juillet 1971