Régulation ferroviaire et aéroportuaire
Scission du Service de régulation du transport ferroviaire et de l'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National en deux services distincts
Scission du Service de régulation du transport ferroviaire et de l'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National en deux services distincts
Sur proposition de MM. Yves Leterme, Premier ministre, et Etienne Schouppe, secrétaire d'Etat à la Mobilité, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'arrêtés royaux qui visent à scinder l'actuel Service de régulation du transport ferroviaire et de l'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National en deux services distincts.
Un Service de régulation est créé pour le transport ferroviaire et un autre pour l'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National. Ces projets d'arrêtés permettent notamment de clarifier l'indépendance des services de régulation requise par les dircetives européennes 2001/14/CE et 2009/12/CE.
Les projets contiennent entre autres, pour chaque nouveau Service de régulation :
- la composition et le fonctionnement du Service
- le statut administratif et pécunaire des directeurs
- les incompatibilités et conflits d'intérêts
Les projets sont transmis pour avis au Conseil d'Etat.