Régulation et contrôle du marché de l'électricité

Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de l'Energie, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture, un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité.

Le projet a été adapté à l'avis du Conseil d'Etat. Il a pour objectif de définir les modalités de perception de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et les modalités d'application de la dégressivité sur celle-ci aux entreprises. Le projet prévoit notamment les mesures pour le passage d'une perception par le gestionnaire de réseau, à une perception par les fournisseurs, qui versent directement à la commission le produit de cette cotisation. La commission, à son tour, verse à chacun des destinataires de la cotisation fédérale la part qui lui revient. Ce changement de perception est indispensable pour que la dégressivité puisse être appliquée correctement et contrôlée. (*) du 24 mars 2003.