Régularisation des périodes d'études pour le calcul de la pension des travailleurs salariés

Les avant-projets déterminent les périodes d'études qui peuvent être régularisées et fixent la cotisation de régularisation à 1.500 euros par année de diplôme quel que soit le régime (salarié, indépendant et fonctionnaire) pour ceux qui choisiront de payer ce montant dans une période de 10 ans suivant la sortie des études.

Pendant une période transitoire de trois ans, entre le 1er mars 2017 et le 1er mars 2020, tous les travailleurs, quel que soit leur régime et quel que soit l’état d’avancement de leur carrière, auront la possibilité de régulariser leurs années d’étude en effectuant les versements de régularisation.

Les avant-projets sont transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Avant-projet de loi relative à la régularisation des périodes d’études pour le calcul de la pension de fonctionnaire

Avant-projet de loi modifiant les articles 3 et 7 de l’arrêté royal n°50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, en ce qui concerne la régularisation des périodes d’études

Projet d'arrêté royal portant réforme de la régularisation des périodes d’études dans le régime de pension des travailleurs salariés