Règles sectorielles concernant le détachement de conducteurs dans le domaine du transport routier

L'avant-projet de loi établit des règles sectorielles spécifiques pour le détachement de conducteurs professionnels dans le transport routier commercial et pour la mise en œuvre effective de telles règles. L'objectif est de maintenir un équilibre entre la liberté des entrepreneurs de fournir des services transfrontaliers, la libre circulation des marchandises, des conditions de travail satisfaisantes et la protection sociale des conducteurs. 

L'avant-projet transpose ainsi en droit belge la directive européenne (UE) 2020/1057 établissant des règles spécifiques en ce qui concerne la directive 96/71/CE et la directive 2014/67/UE pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier.

L'avant-projet est soumis à l'avis de l'Autorité de protection des données et du Conseil d'Etat.