Règles particulières concernant les marchés publics pour les médicaments biologiques

L’article 71bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités a été inséré suite au constat qu’un trop grand nombre d’hôpitaux n’utilisent pas, ou du moins pas de manière optimale, la législation relative aux marchés publics. Pour de nombreux produits en particulier, il semble y avoir un certain nombre d’obstacles dans les documents d’appel d’offres qui, dans la pratique, empêchent la concurrence de jouer pleinement.

Le projet d’arrêté royal prévoit des mesures spécifiques pour certaines catégories de produits qui sont concernés par la législation relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

Il prévoit les mesures suivantes pour les médicaments biologiques :

• obligation d’attribuer un marché public pour les médicaments biologiques dans les neuf mois après qu’un médicament biologique équivalent soit inscrit sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables et qu’il soit disponible
• limitation de la durée des marchés publics à deux ans, renouvelable deux fois d’un an si aucun autre médicament biologique équivalent n’est remboursable
• établissement d’un certain nombre de critères qui ne peuvent pas être utilisés lors de l’attribution des marchés publics pour les médicaments biologiques

Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.